J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17191

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Arrêté du 15 novembre 1999 portant ouverture de crédits (article 21)

NOR : ECOB9940032A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 1999 sont augmentées d'une somme de 7 647 475 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 7 647 475 F applicable au budget annexe de l'aviation civile et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 268 du 19/11/1999 page 17191
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